Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSB0110442A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/3/JUSB0110442A/jo/article_annexe1

Texte n°22

Annexe



A N N E X E
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES
POUR LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 16 du 19/01/2002 page 1179 à 1179