Article 2
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR : JUSB0110442A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/3/JUSB0110442A/jo/article_2
Texte n°22