Arrêté du 17 janvier 2002 portant agrément de l'accord du 4 septembre 2001 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'état de sécheresse dans le département de la Guadeloupe

Version INITIALE

NOR : MESF0210126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/17/MESF0210126A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.