Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2002, les dispositions de l'article 15 des statuts de l'association Forum des droits sur l'internet, selon lesquelles : « cinq emplois pourront être occupés par des fonctionnaires ou agents publics détachés », sont approuvées à compter du 1er décembre 2001.