Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE de la Réunion.
Arrêté du 5 mars 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête dénommée « Vie quotidienne-santé » à la Réunion
NOR : ECOS0350011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/5/ECOS0350011A/jo/article_5
Texte n°30