Arrêté du 5 mars 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête dénommée « Vie quotidienne-santé » à la Réunion

Version INITIALE

NOR : ECOS0350011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/5/ECOS0350011A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies. Le conseil général de la Réunion aura accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.