Décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUX0200051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/EQUX0200051D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-622/jo/article_7

Texte n°36

Article 7


Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des dispositions concernant les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds qui entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.