Article 3
Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.
Décret n° 2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur
NOR : ECOB0230037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/ECOB0230037D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/30/2002-654/jo/article_3
Texte n°8