Arrêté du 27 mars 2002 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOD0270002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/27/ECOD0270002A/jo/texte

Texte n°9


La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2001 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles,
Arrête :


  • La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.


  • Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 19 janvier 2001 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/2002 page 7918 à 7920


Fait à Paris, le 27 mars 2002.


Florence Parly



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