Arrêté du 30 août 2002 fixant les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante

Version INITIALE

NOR : AGRP0201906A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/AGRP0201906A/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Le programme de sélection racial qui inclut le critère de sélection par rapport au gène PrP est agréé par le ministre de l'agriculture après avis du comité consultatif ovin ou caprin de la Commission nationale d'amélioration génétique.