Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/INTA0200195D/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier André, Mmes Michèle Boulic et Catherine Dagorn, attachées d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »