Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/INTA0200195D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier André, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, et Mlle Isabelle Herréro, attachée d'administration centrale, en ce qui concerne toutes pièces comptables et correspondances courantes. »