Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/INTA0200195D/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.