A. - Accords bilatéraux

Allemagne, traité sur le règlement de la question sarroise du 27 octobre 1956 (annexe 12, art. 14 J.O. du 10 janvier 1957).

Argentine, convention de coopération judiciaire du 2 juillet 1991 (J.O. du 18 novembre 1992).

Belgique, déclaration du 7 juillet 1937 (J.O. du 6 août 1937).

Bénin (ex-Dahomey), accord de coopération en matière de justice du 27 février 1975 (J.O. du 10 janvier 1978).

Brésil, convention de coopération judiciaire du 30 janvier 1981, art. 38 (J.O. du 3 avril 1985).

Bulgarie, échange de lettres des 17 décembre 1949 et 7 mars 1950 (J.O. du 16 juillet 1950).

Burkina (Burkina Faso) (ex-Haute-Volta), accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 (J.O. du 2 février 1962).

Cameroun, accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 (J.O. du 17 décembre 1975).

Canada (Québec), voir no 568-1.

République centrafricaine (ex-Oubangui-Chari), accord de coopération en matière de justice du 18 janvier 1965 (J.O. du 19 mai 1967).

Chili, déclaration du 19 novembre 1937 (J.O. du 8 décembre 1937).

Congo (Brazzaville), convention judiciaire du 1er janvier 1974 (J.O. du 10 février 1982).

Côte-d'Ivoire, accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 (J.O. du 6 février 1962).

Croatie, convention du 29 octobre 1969 relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation (J.O. du 3 novembre 1970).

Djibouti (ex-Territoire des Afars et des Issas), convention de coopération judiciaire du 27 septembre 1986 (J.O. du 21 août 1992).

Egypte, convention de coopération judiciaire du 15 mars 1982 (J.O. du 19 juillet 1983).

Emirats Arabes Unis : convention relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 9 septembre 1991 (J.O. du 24 mars 1993).

Gabon, convention d'aide mutuelle judiciaire du 23 juillet 1963 (J.O. du des 1er et 2 mars 1965).

Grèce, déclaration du 11 octobre 1937 (J.O. du 13 novembre 1937).

Hongrie, convention d'entraide judiciaire du 31 juillet 1980 (J.O. du 16 février 1982).

Italie, convention du 12 janvier 1955 sur l'aide mutuelle judiciaire (J.O. du 17 mai 1959).

Luxembourg, déclaration du 30 juin 1937 (J.O. du 6 août 1937).

Macédoine, convention du 29 octobre 1969 relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation (J.O. du 3 novembre 1970).

Madagascar, convention concernant les affaires judiciaires du 4 juin 1973 (J.O. du 30 juillet 1975).

Mali (ex-Soudan), accord de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 (J.O. du 10 juillet 1964, rectificatif J.O. du 27 février 1965).

Maroc, convention de coopération judiciaire du 10 août 1981 (J.O. du 1er juin 1983).

Mauritanie, accord de coopération en matière de justice du 19 juin 1961 (J.O. du 6 février 1962, rectificatif J.O. du 23 décembre 1983).

Monaco, déclaration du 21 septembre 1949 (J.O. du 2 avril 1953).

Mongolie, convention relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile du 27 février 1992 (J.O. du 24 mars 1994).

Niger, convention de coopération judiciaire du 19 février 1977 (J.O. du 26 avril 1980).

Norvège, déclaration du 28 février 1939 (J.O. du 5 mars 1939).

Portugal, convention de coopération judiciaire et relative à la protection des mineurs du 20 juillet 1983 (J.O. du 14 octobre 1984).

Roumanie, convention d'entraide judiciaire du 5 novembre 1974 (J.O. du 18 novembre 1975).

Saint-Marin, convention du 25 mai 1967 (J.O. du 15 mars 1969).

Sénégal, convention de coopération judiciaire du 29 mars 1974 (J.O. du 30 novembre 1976).

Slovaquie, convention du 10 mai 1984 (J.O. du 21 juillet 1985).

Slovénie, convention du 29 octobre 1969 relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation (J.O. du 3 novembre 1970).

Suède, déclaration du 30 juin 1937 (J.O. du 6 août 1937).

Suisse, déclaration du 3 décembre 1937 (J.O. du 29 décembre 1937).

Tchad, accord du 6 mars 1976 en matière judiciaire (J.O. du 30 avril 1978).

République tchèque, convention du 10 mai 1984 (J.O. du 21 juillet 1985).

Togo, convention judiciaire du 23 mars 1976 (J.O. du 25 février 1982).

Tunisie, convention sur la délivrance des actes de l'état civil et la dispense de légalisation du 28 juin 1972 (J.O. du 20 juillet 1973).

B. - Conventions multilatérales

1. Une convention multilatérale a été conclue par la France avec les divers Etats membres de la Commission internationale de l'état civil (1), le 26 septembre 1957 (J.O. du 2 septembre 1959) (voir no 568-2).

2. La France a, en outre, ratifié la convention relative à la procédure civile, conclue le 1er mars 1954 à La Haye, et entrée en vigueur le 12 avril 1957.

Aux termes de cette convention (art. 25), les indigents ressortissants de l'un des Etats contractants

Pour la liste des Etats parties, voir no 568-2.

pourront, dans les mêmes conditions que les nationaux, se faire délivrer gratuitement des extraits des actes de l'état civil. Les pièces nécessaires à leur mariage seront légalisées sans frais par les agents diplomatiques ou consulaires des Etats contractants.

3. La France est également partie à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice dont l'article 18 prévoit que les ressortissants d'un Etat contractant (1), ainsi que les personnes ayant leur résidence dans un Etat contractant peuvent dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat se faire délivrer et, le cas échéant, faire légaliser des copies ou des extraits de registres publics dans un autre Etat contractant.

573 Supprimé.

Sous-section 3

Conventions relatives à la délivrance d'extraits plurilingues

d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

574 Le 27 septembre 1956, la France a passé avec les divers pays membres de la Commission internationale de l'état civil une convention unifiant la présentation des extraits d'actes de l'état civil destinés à être utilisés à l'étranger (J.O. du 9 janvier 1958). Elle est intitulée « Convention no 1 relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger ».

575 Toutefois, la France a ratifié la convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes d'état civil (voir no 577-1). La convention est entrée en vigueur le 16 janvier 1987 (J.O. du 26 avril 1987). L'accord s'applique entre les Etats dont la liste figure au no 568-2.

Aux termes de l'article 14 de cet accord, la convention du 27 septembre 1956 cesse d'être applicable entre les Etats à l'égard desquels la convention du 8 septembre 1976 est entrée en vigueur. Depuis la ratification de la convention du 8 septembre 1976 par la Belgique, le 2 juin 1997 et par l'Allemagne le 18 juin 1997, la convention du 27 septembre 1956 ne s'applique plus.

En outre, les formules plurilingues peuvent toujours être utilisées dès lors que les extraits sont destinés à être produits dans un pays étranger, même non signataire des conventions.

Ces formules sont en vente à l'administration du Journal officiel, 26, rue Desaix, à Paris (15e). En vue d'éviter des envois trop fragmentés, il serait opportun que plusieurs communes groupent leurs commandes ou que celles-ci soient passées par l'intermédiaire des préfectures.

576 Supprimé.

577 Texte de la convention :