Arrêté du 6 novembre 2007 portant délégation de signature (service de l'aviation civile de l'océan Indien)

Version INITIALE

NOR : DEVA0769129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/6/DEVA0769129A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Boursier, chef du service de l'aviation civile de l'océan Indien par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R. 133-16, R. 133-18, R. 211-8, R. 211-10 à R. 211-13, R. 330-1-2 et R. 410-2 du code de l'aviation civile ainsi que les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.