Arrêté du 22 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie, au Maroc et en Algérie

Version INITIALE

NOR : DEFF0768840A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/DEFF0768840A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.