Article 5
Le présent fichier est alimenté par les fiches judiciaires ou administratives des interdits de stade inscrites dans le fichier des personnes recherchées (FPR) y compris, le cas échéant, les photographies correspondantes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC0762478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/28/IOCC0762478A/jo/article_5
Texte n°21
Le présent fichier est alimenté par les fiches judiciaires ou administratives des interdits de stade inscrites dans le fichier des personnes recherchées (FPR) y compris, le cas échéant, les photographies correspondantes.
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