Arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade

Version INITIALE

NOR : IOCC0762478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/28/IOCC0762478A/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de l'expiration de la dernière mesure prononcée.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de l'expiration du prononcé de la décision d'interdiction sous réserve des engagements internationaux.