Article 4
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC0762478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/28/IOCC0762478A/jo/article_4
Texte n°21
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
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