Article 2
Ces hélistations sont affectées à titre principal et unique au ministère de la défense, armée de terre, pour l'apprentissage aux vols des élèves pilotes d'hélicoptères du ministère de la défense.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0760359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/27/DEVA0760359A/jo/article_2
Texte n°1
Ces hélistations sont affectées à titre principal et unique au ministère de la défense, armée de terre, pour l'apprentissage aux vols des élèves pilotes d'hélicoptères du ministère de la défense.
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