Article 8
L'arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0761658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/BCFB0761658A/jo/article_8
Texte n°48
L'arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.