Arrêté du 4 septembre 2007 portant désignation des agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes

Version INITIALE

NOR : MAEF0763688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/MAEF0763688A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'arrêté du 14 novembre 2005 portant désignation des fonctionnaires habilités à légaliser les actes, pièces et documents présentés au ministre des affaires étrangères pour légalisation de signature est abrogé.