Le chef du service des Français à l'étranger, le sous-directeur de l'administration des Français et son adjoint sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret du 10 août 2007 susvisé.
Peuvent également exercer ces fonctions les agents nominativement désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.

L'arrêté du 14 novembre 2005 portant désignation des fonctionnaires habilités à légaliser les actes, pièces et documents présentés au ministre des affaires étrangères pour légalisation de signature est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.