Arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'exercice 2006 du budget annexe « Monnaies et médailles »

Version INITIALE

NOR : BCFR0758098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/25/BCFR0758098A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le compte financier 2006 du budget annexe « Monnaies et médailles » est arrêté par l'agent comptable et approuvé par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget. Ce compte est transmis à la Cour des comptes par le ministre chargé du budget.
L'établissement public La Monnaie de Paris est astreint à conserver les archives et documents comptables ainsi que les fichiers informatiques comptables et budgétaires correspondants jusqu'au 31 décembre 2013 et à y faciliter l'accès.