Arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'exercice 2006 du budget annexe « Monnaies et médailles »

Version INITIALE

NOR : BCFR0758098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/25/BCFR0758098A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


L'agent comptable du budget annexe « Monnaies et médailles » est chargé de la clôture de l'exercice 2006 du budget annexe. Après la clôture de l'exercice 2006, les prérogatives attachées à la présence d'un comptable public disparaissent. Les états exécutoires en cours de validité à la clôture du budget annexe sont annulés à cette date par le directeur du budget annexe « Monnaies et médailles ».