Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance des étiquettes autocollantes visant à certifier la primo-vaccination antirabique et la certification antirabique de rappel des carnivores domestiques

Version INITIALE

NOR : AGRG0764607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/AGRG0764607A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


L'éditeur doit tenir un registre de diffusion des étiquettes autocollantes permettant d'établir la correspondance entre les numéros des étiquettes autocollantes diffusées et les destinataires. Ce registre mentionne notamment la date de délivrance des étiquettes autocollantes.