Article 4
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance des étiquettes autocollantes visant à certifier la primo-vaccination antirabique et la certification antirabique de rappel des carnivores domestiques
NOR : AGRG0764607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/AGRG0764607A/jo/article_4
Texte n°21