Article 2
Le numéro de chaque étiquette autocollante est composé du code ISO de la France (FR) suivi du code identifiant de l'éditeur des étiquettes autocollantes, puis d'un numéro unique attribué par l'éditeur.
Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance des étiquettes autocollantes visant à certifier la primo-vaccination antirabique et la certification antirabique de rappel des carnivores domestiques
NOR : AGRG0764607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/AGRG0764607A/jo/article_2
Texte n°21