Article 4
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2007 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
NOR : JUSA0764692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/27/JUSA0764692A/jo/article_4
Texte n°16