Arrêté du 17 août 2007 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0764138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/17/AGRE0764138A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 813-9 et R. 813-46, R. 813-47, R. 813-48 et R. 813-49,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2007, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural, est égal :
    Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 517, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
    Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 517, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges.
    La valeur du point fonction publique retenue est de 53,9795 EUR.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 août 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'enseignement et de la recherche,
J.-P. Fayolle
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur du budget :


Le sous-directeur,
L. Garnier

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