Article 3
Sont abrogées toutes les instructions précédentes relatives au même objet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0760837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/MENE0760837A/jo/article_3
Texte n°21
Sont abrogées toutes les instructions précédentes relatives au même objet.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.