Arrêté du 4 juillet 2007 pris pour l'application de l'article 32 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 et relatif aux modalités de prise en charge des dépenses de contentieux général et technique de la sécurité sociale à Mayotte

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NOR : MTSS0762536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/4/MTSS0762536A/jo/texte

Texte n°20

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2007,
Arrêtent :


  • I. - Les dépenses de contentieux au titre du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte visées aux 1° et 2° de l'article 32 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 sont réglées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
    II. - Le règlement des dépenses a lieu sur production d'états visés par le greffe du tribunal de première instance.


  • Les dépenses mentionnées à l'article 1er sont mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de la Gatinais

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