Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : AGRP0752823D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/AGRP0752823D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1218/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.