Article 8
L'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
NOR : BCFB0763642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/BCFB0763642A/jo/article_8
Texte n°36