Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
NOR : BCFB0763642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/4/BCFB0763642A/jo/article_9
Texte n°36