Article 4
Les agents habilités de la direction de l'eau et de l'instance d'accréditation désignée par le laboratoire demandeur sont destinataires des informations enregistrées relatives aux laboratoires demandeurs.
Arrêté du 26 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé « Agrément des laboratoires d'analyse dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement »
NOR : DEVO0761682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/DEVO0761682A/jo/article_4
Texte n°4