Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits
NOR : BCFD0765379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/BCFD0765379A/jo/article_2.
Texte n°13