Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 et suivants ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des impôts,
Arrête :