Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

Version INITIALE

NOR : MTST0767630A

Texte n°101

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 57 du 9 janvier 2007, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5, alinéa 2, du code du travail ;
- l'avenant n° 58 du 5 mars 2007, relatif à la garantie maladie des cadres, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 59 du 5 mars 2007, relatif à la cotisation forfaitaire à l'OPCAD-DISTRIFAF, à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2 comme étant contraire aux dispositions des articles L. 961-12, R. 964-1-4 et R. 964-16-1 du code du travail.