Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 3-06 du 30 novembre 2006, relatif au fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 7-06 du 30 novembre 2006 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article « Chapitre IV, modification de l'article 1.4 » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
Le troisième paragraphe de l'article 1.3.2 (Dimanche et jours fériés) figurant au chapitre IV est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions des articles L. 221-5-1 et R. 221-1 du code du travail, qui prévoient que lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, prévues aux articles L. 221-6 et L. 221-8-1 dudit code, il est tenu d'adresser une demande au préfet du département ; d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail, qui prévoient que les salariés travaillant le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité ne saurait être remplacée par un repos compensateur.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.