Arrêté du 5 octobre 2007 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (n° 8731)

Version INITIALE

NOR : AGRF0767530A

Texte n°100

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention collective susvisée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de ladite convention aux départements de l'Aude et de l'Hérault ;
Vu l'avenant du 7 juillet 2006 à la convention susvisée tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2006 ;
Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 28 avril 2007 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 58 du 7 juillet 2006 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 19 décembre 2006, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.


  • L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.

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