Décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants

Version INITIALE

NOR : IOCA0767371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/IOCA0767371D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1469/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.