Décision du 6 juillet 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives

Version INITIALE

NOR : SJSM0721818S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/6/SJSM0721818S/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.