Article 9
Pour l'exercice des attributions définies à l'article 4, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction du développement des médias.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0754817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/25/MCCX0754817D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/25/2007-994/jo/article_9
Texte n°22
Pour l'exercice des attributions définies à l'article 4, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction du développement des médias.
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