Décret n° 2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : MCCX0754817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/25/MCCX0754817D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/25/2007-994/jo/article_10

Texte n°22

Article 10


Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.