Article 8
Pour l'exercice des attributions définies à l'article 3, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0754817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/25/MCCX0754817D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/25/2007-994/jo/article_8
Texte n°22
Pour l'exercice des attributions définies à l'article 3, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.