Article 4
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2007 fixant le tarif prévu à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique pour les distributeurs non nationalisés d'électricité et les clients ayant déclaré leur éligibilité
NOR : INDE0750417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/4/INDE0750417A/jo/article_4
Texte n°7