La compensation financière de l'énergie réservée, mentionnée au premier alinéa du 6° bis de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est calculée comme la valorisation de la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire au département à 25 % du tarif réglementé de vente d'électricité applicable pour la fourniture de cette quantité d'énergie livrée en continu sur l'année sous une puissance constante à un site raccordé au réseau public de distribution en HTA.

La compensation financière de la part non attribuée de l'énergie réservée, mentionnée au deuxième alinéa du 6° bis de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est calculée comme la valorisation de la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire et non attribuée par le conseil général à 25 % du tarif réglementé de vente d'électricité applicable pour la fourniture de cette quantité d'énergie livrée en continu sur l'année sous une puissance constante à un site raccordé au réseau public de distribution en HTA.

Si le cahier des charges de la concession définit les réserves en terme de puissance sans préciser de plafond en énergie, le calcul de la quantité d'énergie réservée non attribuée suivra les mêmes modalités que celles prises en compte pour la partie déjà attribuée. A défaut, le facteur de charge à appliquer à la puissance inscrite au cahier des charges ne pourra dépasser le rapport entre le productible et la puissance installée de la chute concernée.

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.