Article 5
L'arrêté du 21 août 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0753108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/AGRF0753108A/jo/article_5
Texte n°189
L'arrêté du 21 août 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels est abrogé.
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