Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels

Version INITIALE

NOR : AGRF0753108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/15/AGRF0753108A/jo/article_6

Texte n°189

Article 6


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.